Article 1- Objet du contrat et choix du forfait

Les clients ont souhaité faire appel au photographe pour des photographies, la date est précisée dans le contrat.

Article 2- Date- Choix de la formule – Prix et modalités de paiement

2.1. Choix de la formule et prix

Parmi les différents forfaits proposés par le photographe, les mariés ont fait choix d’une prestation. Ce montant, après l’application d’une éventuelle majoration ou réduction, s’entend TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Les frais de transport sont calculés à 0,65 € TTC par KM pour les seuls lieux indiqués dans le contrat. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,65 € TTC par KM supplémentaire. Les frais de Train/avion/bateau seront pris en charge par les clients et calculés lors du devis. L’éventuelle avance faite par le photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.

2.2 Prestations comprises ou exclues

Livraison des photographies se fait en en version numérique Web et HD sur une galerie privée en ligne : PIXiESET.

Article 3 – Majorité

Les clients déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. En cas de minorité, la signature des deux parents sera requise sur le présent contrat.

Article 4 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

4.1 Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. (Art. L111-3 du code de la Propriété intellectuelle). Pour les évènements privés, Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse...) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Une cession des droits sera calculée et accordée au cas par cas et définie dans le contrat pour les clients professionnels. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les clients ne procèderont à aucun recadrage des photographies, et à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation numérique, à strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire sans altération ni recadrage. Toute utilisation par les mariés conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe sous la forme :
- @muriel_pic_photographie
- @muriel_pic_stories
- https://www.murielpic.fr

Les clients s’engagent à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

4.2 Droit à l’image

Les clients peuvent s’opposer librement par écrit lors de la signature du contrat à l’utilisation par le photographe de leurs photographies. Il suffit de le signaler au photographe.

Sinon ils consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées pour les supports de communication du Photographe :

• Site web et blog du photographe

• Réseaux sociaux

• Books, brochures, flyers, cartes de visite

• Dans les bureaux occupés par le photographe

• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe.

• Sites et web magazines dédiés à la photographie en général ou la photographie de mariage en particulier.

• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe.

• Dans le cadre d’expositions artistiques et /ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature de la présente

convention.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par le client

L’acompte versé après la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2. Annulation par le photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation.

Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les clients.

5.3. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux clients.

5.4. Force Majeure

Ne seront considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 6- Conditions de prise de vue

- Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil

Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

- Les autres prestataires / les invités

Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’évènement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

- Suivi des consignes / Unités des prestations / Matériel

Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe. La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties. Afin de permettre des prises de vue de qualité, les mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment, seuls, avec le Photographe pour les photos de couple.

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressives des cartes mémoire et à leur post traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas échéant devra être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

- Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

- Photographie et attitudes des invités

Les clients autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part d’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies.

Le photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes ne sont pas photographiées.

Les clients veilleront à présenter au Photographe, les personnes importantes dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies.

Le photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence de personnes qui entravent le bon

déroulement de ses prestations.

Article 7 : Style artistique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci.

Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du photographe.

Le photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.

Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance.

Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger les personnes afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

Article 8 – Fichiers numériques

- Hébergement, stockage et conservation

A compter de leur livraison aux clients, les photographies téléchargées seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports

variés. La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du photographe.

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’exécution du contrat.

Les photographies seront en outre placée sur une galerie en ligne, protégée par un mot de passe, et accessible via le site du photographe ou à l’adresse

mail communiquée par celui-ci.

- Traitement des Photographies et retouches

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Article 9 – Produits livrés (en option)

- Tirages

Toutes les impressions admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

Le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par un prestataire extérieur. Les mariés qui ont fait le choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

- Livre Photo

La validation de la mise en page par les clients via un Bon à Tirer (BAT) avant l’envoi de la commande décharge le photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.

Article 10 – Délais de livraison

10.1. Délais de livraison

En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques et /ou produits seront livrés dans les délais suivants :

- La galerie en ligne, protégée par un mot de passe dans un délai de 2 à 15 jours à compter de la prise de vue pour les professionnels.

- La galerie en ligne, protégée par un mot de passe dans un délai de 2 à 12 semaines à compter du mariage.

- Pour toute commande supplémentaire : livre photo, tirages, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc. Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation. Les frais d’envoi des demandes supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront communiqués à la commande.

10.2. Réception des commandes

Les clients s’engagent à confirmer au photographe la bonne réception des commandes par email ou téléphone dans les 5 jours suivant la réception de celles-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au photographe. Les nouveaux produits seront envoyés par le photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon le tarif indiqué sur le pli de retour.

Article 11 – Frais

- Frais du photographe

Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un diner, le repas du photographe est à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.

Selon le lieu du contrat, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un lit confortable.

Les frais seront détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes.

- Déplacement en voiture : 0,65 € /Km

- Déplacement en avion ou en train : coûte du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la prestation et retour.

- En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à charge des mariés. Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore défini au moment de la signature du contrat, les clients devront s’acquitter des frais occasionnés. Dans tous les cas, les clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès, parkings obligatoires payants...) sur production des justificatifs du photographe.

- Dépassement d’horaires.

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 200 TTC/h (à la 1/2h entamée).

- Frais de réalisation des photographies

Les frais dus à une activité demandée pour séance photo sont à la charge des clients. Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des clients.

Article 12 – Modalités de paiement

- Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30 % de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat (ou autre selon accord entre les parties). Le solde restant, soit 70 % est payable au jour de la prestation pour obtenir la livraison des photos.

- Commandes

Toute commande en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande. Le paiement des produits commandés est à régler intégralement le jour de la commande. Les produits non réglés en totalité restent la propriété du photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

- Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros et comprennent, lorsque le photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat. Le règlement est à faire par virement à l’ordre du photographe, tel qu’identifié dans le présent contrat. Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 13 – Changement de la formule - rétractation

À tout moment, les clients peuvent choisir du passer à une formule supérieure mais l’inverse n’est pas autorisé.

- Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (art L121-29 du code de la consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Article 14 – Réclamations – recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

La signature d’une réservation matérialisée par le contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devrait être signé par les deux parties.

Les clients peuvent faire appel au médiateur de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE